Autorisation de sortie de territoire

Les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs français sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. Les maires ne délivreront plus d'autorisation de sortie du territoire à compter de cette date.

La circulaire interministérielle du 20/11/2012 qui expose le nouveau dispositif en vigueur est disponible sur le site suivant : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36117.pdf

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